Arrêté Municipal
du 24.07.2015
Vu l’article L2212-2 du code des collectivités territoriales,
Vu le code civil et notamment son article 1385,
Vu les articles L214-1 et suivants du code rural relatifs aux animaux dangereux et errants,
Vu l’article L214-5 du code rural relatif à l’identification des carnivores domestiques,
Vu l’arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l’article L223-10 du code rural,
Vu l’arrêté interministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux,
Les Maires de la commune de la Couvertoirade
ARRÊTONS
Article 1 : Il est expressément défendu de laisser les chiens divaguer dans le milieu naturel, seuls et sans maître ou gadien.
Article 2 : Tout chien errant sera immédiatement saisi et mis en fourrière ou neutralisé.
Article 3 : Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l’usage, les chiens que leurs maitres laissent divaguer. Les animaux capturés seront conduits a la fourrière.
ARTICLE 4 : Lorsqu’un chien sera réclamé par son propriétaire, ce dernier devra préalablement à la remise de l’animal, acquitter à la recette municipale les frais de conduite, de nourriture et de garde conformément au tarif en vigueur dans I a commune. L’ animal ne pourra être rendu a son propriétaire qu’après avoir été identifié conformément à la législation en vigueur et aux frais du propriétaire.
ARTICLE 5 : Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de berger, lorsqu’ils sont employés sous la direction et la surveillance de leur maitre a l’usage auquel ils sont destinés.
ARTICLE 6 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies, conformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera affiché en mairie.
ARTICLE 8: Madame le Maire de LA COUVERTOIRADE et ses adjoints, Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, les lieutenants de louvèterie, les agents du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi toutes autorités habilitées à constater les infractions a la police rurale, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de exécution du présent arrêté.
